Recensement des utilisateurs professionnels de PPh
L’article 47a de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), en vigueur depuis février 2023, stipule que les Cantons doivent recenser les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires (PPh) des utilisateurs professionnels et commerciaux, pour effectuer des visites et contrôles dans un second temps.
Dans ce cadre, l’Office Cantonal de l’Eau (OCEau) a mandaté acade sàrl afin d’effectuer le recensement des acteurs professionnels et des pouvoirs publics (communes et services cantonaux), à l'exception des entreprises agricoles et celles du ressort de la confédération (CFF, places d'arme, etc.) déjà contrôlées par ailleurs.
Nous avons utilisé la classification de l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour distinguer six catégories d’utilisateurs puis, avec un large ensemble de mots-clefs, nous avons recensé les acteurs de ces six catégories en nous basant sur le registre du commerce du Canton de Genève. Nous avons par la suite contacté l'ensemble des acteurs pour leur expliquer la démarche et les inviter à répondre à un questionnaire, que nous avons élaboré en collaboration avec l’OCEau, pour renseigner leur pratique dans l'utilisation des PPh.
Avec les informations reçues par les retours des questionnaires et afin de classer les acteurs en fonction du degré de risque pour les eaux que représente leur usage des PPh, nous avons mis en place système de notation basé sur un score attribué à chaque réponse possible du questionnaire. Nous avons assuré le traitement des retours et consigné toutes les informations retournées.
À la fin de l'enquête, nous avons dressé un bilan final sous la forme d'un rapport résumant l'ensemble du mandat et détaillant les réponses de chaque catégorie d'acteur. Nous avons par la suite archivé et transmis l'ensemble des documents nécessaires à l'utilisation des informations récoltées au cours de l'enquête.
Au sens de l'Art. 47a de l'OEaux, des visites de contrôle devront être réalisées dans un second temps, sur la base des conclusions de la présente enquête.
